Article 112

Article 112.

Mouvements de terre à des fins déterminées

1. Lorsque le mouvement de terre a pour objet de destiner les terrains à des usages agricoles ou poursuit une finalité industrielle, telle que l'établissement de carrières, d'éboulis, de gravières, d'emprunts de matériaux ou de décharges, pour octroyer le permis, le commun doit disposer de l'avis favorable des ministères chargés de l'aménagement du territoire et, de l'environnement conformément au règlement de modification de l'état naturel du terrain et après avis favorable du ministère chargé de l'agriculture ou de l'industrie, selon la finalité agricole ou industrielle de l'activité projetée.

2. Les demandes de permis de mouvements de terre aux fins susmentionnées doivent être tranchées dans le délai de deux mois à compter de la présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les termes prévus à l'art. 114.3 du Code de l'Administration.

3. Aux fins de l'autorisation gouvernementale indiquée au paragraphe 1 du présent article, le titulaire du permis doit formuler sa demande, dans le nombre d'exemplaires déterminé par le commun, lequel transmet la demande, au ministère chargé de l'aménagement du territoire.

4. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire doit transmettre sans délai au ministère chargé de l'environnement la documentation requise pour la l'évaluation de l'impact environnemental ainsi qu'au ministère chargé de l'agriculture ou de l'industrie, selon la finalité agricole ou industrielle de l'activité projetée afin qu'il émette un avis concernant les aspects relevant de ses compétences et doit ensuite procéder à l'émission de son propre avis. Une fois l'évaluation de l'impact environnemental effectuée et les autres avis ministériels exigibles émis, le ministère chargé de l'aménagement du territoire soumet le dossier à la décision du Gouvernement. Au vu des avis ministériels émis et de la proposition du ministère chargé de l'aménagement territorial, le Gouvernement émet l'avis favorable ou défavorable à la réalisation des mouvements de terre projetés et notifie l'accord adopté au Commun. Si l'accord du Gouvernement est favorable à l'autorisation, il doit fixer le délais de commencement, d'interruption et d'achèvement des travaux.

5. Le commun au vu de la décision du Gouvernement et des rapports technique et juridique émis par les services communaux concernant la conformité du mouvements de terre projetés avec la planification approuvée octroie le permis de mouvements de terre assorti des conditions indiquées dans l'avis du Gouvernement et dans les rapports communaux.

6. Lorsque la décision du Gouvernement et/ ou les rapports technique et juridique dont dispose le commun sont défavorables à la demande de permis, sur la base de motifs de légalité, le commun en refuse, de manière motivée, l'octroi

7. L'absence de décision dans le délai de 2 mois ou dans celui résultant de la prorogation prévue au paragraphe 1 du présent article emporte le refus tacite du permis.

8. Il incombe au commun et aux ministères chargés de l'aménagement territorial et de l'environnement, dans le cadre de leurs compétences respectives, le contrôle fiscal et la surveillance de l'exécution des activités et des travaux autorisés.