Article 111

Article 111.

Permis de mouvements de terre

1. Sont soumis à permis d'urbanisme les mouvements de terre tels que les déblais ou les remblais qui entraînent une altération des cotes naturelles des terrains.

2. Si les mouvements de terre sont motivés par la construction d'un bâtiment neuf ou par la modification ou l'agrandissement d'un bâtiment existant, la demande de permis de mouvement de terres est réputée implicite dans la demande de permis de construire et l'octroi de ce permis implique l'autorisation des mouvements de terre nécessaires à la construction du bâtiment autorisé, pour autant que le Règlement de modification de l'état naturel du terrain soit respecté dans le projet approuvé.

3. Lorsque les mouvements de terre ont pour objet l'exécution de nouvelles urbanisations, leur autorisation est soumise à l'approbation du Projet d'urbanisation correspondant dans les termes que régit l'article 97 et suivants du présent règlement.