Article 105

Article 105.

Objet et finalité du permis de travaux

1. La construction d'édifices et les travaux qui y sont exécutés sont soumis au permis d'urbanisme de travaux.

2. Le permis de travaux a pour finalité de contrôler que la construction d'édifices et leur agrandissement, réforme ou réhabilitation respectent les conditions de sécurité, d'habitabilité, de préservation de l'environnement et de protection du patrimoine culturel établies dans les plans d'urbanisme, les ordinations communales et la législation sectorielle applicable, et qu'ils soient conformes aux paramètres de construction établis par le plan d'urbanisme et les ordinations communales.

3. L'octroi des permis de travaux par le comú n'implique l'assomption d'aucune responsabilité de la part du comú, ni à titre subsidiaire par le Gouvernement, pour les dommages et préjudices pouvant survenir à l'occasion des activités réalisées en raison des travaux. En ce sens, le permis de travaux n'exclut pas la responsabilité que, en cas de sinistre, peuvent encourir le titulaire du permis, l'auteur du projet, le constructeur et les autres intervenants de la construction, pour impéritie, imprudence ou autre cause, tant au niveau du projet qu'au niveau de l'exécution des travaux.