Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 104
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104.
Renouvellement de l'autorisation et réitération des demandes
1. La péremption de l'approbation n'empêche pas la formulation d'une nouvelle demande ni n'empêche que, moyennant le paiement des taxes correspondantes établies par les comuns, une nouvelle approbation du Projet d'urbanisation soit accordée avec le même contenu que la précédente, sauf si est entré en vigueur un accord de suspension des autorisations d'urbaniser ou un nouveau plan d'urbanisme incompatible avec la demande formulée.
2. De même, le refus de l'approbation d'un Projet d'urbanisation au motif que la demande n'est pas conforme aux prescriptions du plan d'urbanisme n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande qui soit conforme aux prescriptions du plan dont il s'agit d'assurer l'exécution.
Art. 104 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.