Article 103

Article 103.

Délai d'exécution des projets d'urbanisation et péremption (caducité) de l'autorisation

1. L'acte d'approbation du Projet d'urbanisation doit fixer un délai pour en commencer l'exécution et un délai pour son achèvement, qui doivent être déterminés en proportion de l'importance et de la difficulté des travaux autorisés.

2. Si l'acte d'approbation du Projet d'urbanisation ne les fixent pas, les délais de commencement et d'achèvement des travaux sera d'un an et de trois ans, respectivement.

3. L'acte d'approbation du Projet d'urbanisation doit contenir l'avertissement que le non-respect des délais accordés emporte la péremption (caducité) de l'approbation. La déclaration de péremption (caducité) est soumise aux mêmes conditions requises établies à l'article 92.2 du présent règlement pour la déclaration de la péremption (caducité) des permis.

4. Les intéressés peuvent demander, pour des raisons justifiées et avant l'expiration des délais de commencement ou d'achèvement accordés, que leur soit accordée une prorogation, dont l'octroi est soumis aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 91 du présent Règlement pour la prorogation des permis.