Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Notification et contestation
1. La décision définitive d'approbation ou de refus du projet d'urbanisation doit être notifiée au demandeur. Elle doit également être notifiée au Gouvernement dans les termes prévus à l'article 88 du présent règlement.
2. Contre la décision définitive, il peut être formé, conformément à l'article 146.1 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, un recours hiérarchique devant de la Commission technique d'urbanisme.
Art. 102 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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