Article 101

Article 101.

Décision

1. Les demandes d'approbation des projets d'urbanisation doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les termes prévus à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Le Commun, au vu de la décision du Gouvernement relative à l'impact environnemental et à la protection contre les risques naturels et des rapports technique et juridique dont il dispose concernant sa conformité au plan d'aménagement qui est exécuté, approuve le projet d'urbanisation avec les conditions indiquées par ladite décision et lesdits rapports L'octroi de l'approbation peut être subordonné au respect de toutes les conditions légales qui en évitent le refus

3. Lorsque la décision du Gouvernement et/ ou les rapports technique et juridique dont dispose le commun sont défavorables au Projet d'urbanisation, pour des motifs de légalité, le Commun en refusera l'approbation de manière motivée.

4. L'absence de décision dans le délai de 2 mois ou dans celui qui résulte de la prorogation prévue au paragraphe 1 du présent article emporte le refus tacite de l'approbation du Projet d'urbanisation.