Article 100

Article 100.

Procédure d'approbation des projets d'urbanisation

1. Les demandes d'approbation du Projet d'urbanisation sont présentées auprès du Commun, accompagnées du nombre d'exemplaires que le commun détermine du projet composé de la documentation indiquée à l'article 99 du présent règlement.

2. La demande est soumise au rapport des services techniques et du secrétaire communal afin qu'ils se prononcent sur la conformité du Projet aux déterminations du Plan qu'il exécute et aux autres prescriptions légales applicables. Si les rapports techniques ou juridique constatent l'existence de défauts formels ou substantiels dans la demande ou dans le projet, le Commun accorde au demandeur un délai de quinze jours pour qu'il procède à leur correction. À l'expiration dudit délai de quinze jours sans que l'intéressé ait corrigé les défauts relevés, l'instruction du dossier se poursuit jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue.

3. Le commun doit transmettre deux exemplaires du projet au ministère chargé de l'aménagement du territoire, lequel doit établir les rapports pertinents relatifs au respect de la réglementation sur les risques géologiques contenue dans le règlement de modification de l'état naturel du terrain. Ledit ministère doit transmettre un autre exemplaire du projet au ministère chargé de l'environnement afin qu'il établisse le rapport relatif au respect de la réglementation environnementale contenue dans ledit règlement.

4. Les ministères chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement doivent émettre leurs rapports respectifs et les transmettre au Gouvernement dans le mois qui suit leur demande. Le Gouvernement, au vu des rapports des deux ministères, adoptera la décision qui convient et, le cas échéant, fixera les conditions dans lesquelles la nouvelle urbanisation doit être exécutée afin d'atténuer son impact environnemental et de garantir la protection face aux risques naturels.