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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Durada de vigència de les autoritzacions

1. Aquestes autoritzacions se sol·liciten, es tramiten i es lliuren entre el dia 12 de febrer del 2003 i el dia 30 de novembre del mateix any.

2. La data de caducitat de les autoritzacions lliurades en el marc de la present quota és fixa i queda prèviament establerta per al dia 31 de gener de l'any 2004.

En vigueur depuis le 12/02/2003 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant… (BOPA 2003-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-05/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-5?data=2003-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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