Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Durée de validité des autorisations
1. Ces autorisations sont demandées, instruites et délivrées entre le 12 février 2003 et le 30 novembre de la même année.
2. La date de péremption des autorisations délivrées dans le cadre du présent quota est fixe et est préalablement établie au 31 janvier 2004.
Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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