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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Nombre d'autoritzacions

1. El nombre màxim d'autoritzacions d'immigració temporal que es poden lliurar en el marc de la present quota és de 50 (cinquanta).

2. Dins del nombre global fixat a l'apartat anterior, es poden lliurar un màxim de 40 (quaranta) autoritzacions d'immigració temporal de l'article 27 de la Llei qualificada d'immigració en aplicació de l'excepció prevista a l'article 40 de la mateixa Llei.

En vigueur depuis le 12/02/2003 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant… (BOPA 2003-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-05/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-4?data=2003-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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