Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 50 (cinquante).
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 40 (quarante) autorisations d'immigration temporaire de l'article 27 de la Loi qualifiée sur l'immigration peuvent être délivrées en application de l'exception prévue à l'article 40 de ladite Loi.
Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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