Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausse déclaration constatée dans les formulaires de déclaration entraîne, pour le déclarant, une sanction consistant en une amende de 150,25euros à 601,01 euros, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les juridictions ordinaires.
Art. 3 de Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.