Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, dans les huit jours suivants à compter de la date d'échéance figurant sur le formulaire. L'infracteur est sanctionné d'une amende de 6,01 euros à 60,10 euros ; le Commun peut toutefois déterminer le montant que le contribuable en infraction doit acquitter au titre de l'impôt, toujours conformément à la réglementation fiscale.
Art. 4 de Réglementation fiscale 2003, du 05-12-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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