Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 6-11-2002, du 06-11-2002
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 exécution
· art. 24.7
Ce que dit le préambule
De conformitat amb el que preveu l'article 24.7 de la Llei qualificada d'immigració, el Govern fixa en el present Reglament la quota especial d'autoritzacions d'immigració temporal o de treball temporal de fronterer per al sector hoteler.
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions de l'article 24.7 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pour le secteur hôtelier.
Article 2.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui relèvent du secteur hôtelier, sauf celles détaillées ci-après : gérant, directeur, professionnel de l'organisation et des relations publiques, technicien de maintenance des installations hôtelières, chef de cuisine, chef de salle, chef de réception, responsable de l'économat, gouvernante, comptable et employé administratif.
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données relatives à cette activité qui ont été indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Article 3.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 1.200 (mille deux cents).
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 180 (cent quatre-vingts) autorisations peut être accordé en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. Les autorisations de travail temporaire de frontalier sont accordées à condition que le demandeur soit ressortissant de l'un des États mentionnés à l'article 39 de ladite Loi.
Article 4.
Conditions d'octroi et durée de validité des autorisations
1. La période pour demander ces autorisations s'étend du 15 novembre 2002 au 15 janvier 2003.
2. Les autorisations délivrées dans le cadre du présent quota sont valables jusqu'au 30 avril 2003.
Article 5.
Conditions de changement de poste de travail Les autorisations accordées au titre de ce quota spécial permettent à leur titulaire de changer de poste de travail, pendant la période de validité de l'autorisation, à condition qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles du secteur hôtelier concernées par ce quota spécial conformément à l'article 2 du présent Règlement.
Disposition finale Le.
présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au BOPA.