Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 6-11-2002, du 06-11-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 1.200 (mille deux cents).
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 180 (cent quatre-vingts) autorisations peut être accordé en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. Les autorisations de travail temporaire de frontalier sont accordées à condition que le demandeur soit ressortissant de l'un des États mentionnés à l'article 39 de ladite Loi.
Art. 3 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour certaines activités présentant un déficit conjoncturel de main-d'œuvre dans le secteur hôtelier, du 6-11-2002, du 06-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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