Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. Si la demande et/ou les documents nécessaires n'ont pas été présentés ou si les organes compétents estiment que les documents fournis ne sont pas suffisants ou corrects, le demandeur est invité à fournir, dans un délai d'un mois, les documents complémentaires ou un nouveau dossier.
2. Si, dans le délai établi, les documents ou le nouveau dossier requis ne sont pas présentés, il est procédé au classement du dossier.
Art. 15 du Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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