Article 14

Article 14.

1. Pour obtenir l'autorisation d'exercer en tant que centre de formation de manipulateurs, il faut présenter une demande au moyen d'un formulaire officiel adressée au Gouvernement d'Andorre.

2. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie du document d'identité du représentant légal de l'entreprise et du directeur technique.

b) Copie certifiée conforme du diplôme du directeur technique et du personnel qui dispense la formation.

c) Mémoire descriptif des programmes de formation, qui doivent comporter le contenu général et spécifique théorique et pratique : unités didactiques, avec indication des heures attribuées à chaque unité didactique, méthodologie utilisée pour dispenser la formation, système d'évaluation et modèle de certification de la formation.

3. La demande, accompagnée des documents joints, constitue le dossier.