Règlement fixant les conditions techniques et d'hygiène sanitaire applicables aux activités d'élaboration, de distribution et de commercialisation de plats cuisinés, du 6 novembre 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Primera

Els establiments en funcionament s'han d'adaptar als requisits establerts en aquest Reglament en el termini d'1 any a partir de la data de la seva entrada en vigor, excepte pels requisits establerts en la secció primera del capítol III, relativa a les condicions tecnicosanitàries dels establiments i al que estableix l'article 38 i 39 del capítol VIII relatiu als sistemes d'autocontrol, requisits pels quals es disposa d'un termini de 2 anys a partir de la data d'entrada en vigor d'aquest Reglament.

En vigueur depuis le 13/05/2003 jusqu'au 26/05/2005 · texte original · Règlement fixant les conditions techniques et d'hygiène sanitaire applicables aux activités d'élaboration, de… (BOPA 2002-11-13) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/05/2005

Source : Règlement établissant les conditions techniques et hygiéniques et sanitaires applicables aux activités de fabrication… (BOPA 2005-05-04)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement fixant les conditions techniques et d'hygiène sanitaire applicables aux activités d'élaboration, de distribution et de commercialisation de plats cuisinés, du 6 novembre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/05/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-11-06/reglament-estableixen-condicions-tecniques-higie/dt-1?data=2003-05-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.