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Règlement fixant les conditions techniques et d'hygiène sanitaire applicables aux activités d'élaboration, de distribution et de commercialisation de plats cuisinés, du 6 novembre 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 45

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 45

L'incompliment de qualsevol de les disposicions, obligacions o prohibicions establertes en aquest Reglament són sancionades de conformitat amb l'establert al títol desè de la Llei general de sanitat, del 20 de març de 1989. Excepte norma especial, són responsables de les infraccions comeses els qui per acció o omissió hi hagin participat.

En vigueur depuis le 13/05/2003 jusqu'au 26/05/2005 · texte original · Règlement fixant les conditions techniques et d'hygiène sanitaire applicables aux activités d'élaboration, de… (BOPA 2002-11-13) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/05/2005

Source : Règlement établissant les conditions techniques et hygiéniques et sanitaires applicables aux activités de fabrication… (BOPA 2005-05-04)

Comment le citer

Art. 45 du Règlement fixant les conditions techniques et d'hygiène sanitaire applicables aux activités d'élaboration, de distribution et de commercialisation de plats cuisinés, du 6 novembre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/05/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-11-06/reglament-estableixen-condicions-tecniques-higie/art-45?data=2003-05-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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