Article 83

Article 83.

La fonction légitimante de la planification La réalisation de l'ensemble des actions juridiques et matérielles qui composent l'activité d'exécution urbanistique requiert l'approbation préalable ou simultanée de l'instrument de planification approprié dans chaque cas, eu égard à la catégorie de sol. Les instruments urbanistiques qui, selon les cas, légitiment l'activité d'exécution sont :

a) Les Projets d'intérêt national.

b) Les Plans sectoriels ayant une incidence supracommunale.

c) Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, dans le sol urbain consolidé qui n'est pas compris dans un secteur de renouvellement urbain.

d) Les plans partiels ou spéciaux dans les unités d'action de sol urbain non consolidé et de sol urbanisable, ainsi que dans les secteurs de renouvellement urbain délimités par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial dans le sol urbain consolidé.

e) Les ordonnances de réhabilitation de bâtiments, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement pour l'exécution des programmes communaux correspondants de réhabilitation de bâtiments, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement.