Article 82

Article 82.

Notion et finalité de l'activité d'exécution urbanistique

1. L'activité d'exécution urbanistique comprend l'ensemble des actions juridiques et matérielles régies par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par le présent Règlement, qui ont pour objet la transformation du sol aux fins de son urbanisation et de son édification, conformément aux prévisions de la planification.

2. L'activité d'exécution comporte, selon les cas, la totalité ou certaines des opérations suivantes :

a) La cession gratuite aux comuns des terrains destinés à la voirie, aux espaces publics, aux équipements et aux services collectifs.

b) La régularisation des terrains afin de les adapter à la nouvelle configuration établie par la planification.

c) La répartition équitable des droits à bâtir et des charges découlant de la planification entre les propriétaires concernés.

d) L'exécution des infrastructures, des systèmes urbanistiques et des travaux d'urbanisation et d'implantation des services publics nécessaires pour doter les terrains des services urbanistiques requis afin qu'ils acquièrent la qualité de terrains à bâtir.