Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Les compétences d'exécution
1. Il appartient au Gouvernement d'exécuter les projets d'intérêt national et les plans sectoriels supracommunaux, par l'intermédiaire du ministère de l'Aménagement du territoire ou du ministère compétent en la matière.
2. L'exécution des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux et des ordonnances de la réglementation subsidiaire, ainsi que celle des plans partiels et spéciaux, appartient aux communs et aux propriétaires, dans les termes indiqués dans le présent règlement et conformément aux prévisions spécifiques établies par la planification qui est exécutée.
3. Il appartient aux communs d'exécuter les programmes de réhabilitation de bâtiments, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement.
Art. 84 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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