Article 70. Contenu des ordinations de réhabilitation des bâtiments

Article 70. Contenu des ordinations de réhabilitation des bâtiments

1. Les ordinations communales de réhabilitation des bâtiments doivent rapporter leur contenu aux matières suivantes :

a) Adaptation des bâtiments aux normes générales d'habitabilité.

b) Normes obligatoires pour l'installation des services des bâtiments.

c) Règles applicables à l'aménagement des volumes et aux finitions.

d) Conditions d'adaptation des bâtiments existants à la Loi d'accessibilité.

e) Aspect extérieur que doivent avoir les bâtiments pour préserver l'image urbaine.

2. Dans les limites matérielles établies au paragraphe précédent, les ordinations communales de réhabilitation des bâtiments doivent réglementer les aspects suivants : Délimitation des zones, bâtiments et espaces urbains soumis aux ordinations de réhabilitation.

Détermination des conditions minimales d'habitabilité et d'hygiène et de salubrité des bâtiments, conformément aux dispositions de la réglementation générale.

Normes relatives à l'aspect extérieur que doivent conserver les constructions pour respecter l'image urbaine, déterminées en fonction des typologies de construction existant dans chaque paroisse.

Classification des interventions de réhabilitation en fonction de l'envergure et du degré de complexité des travaux nécessaires et selon que les interventions portent sur le corps de la construction, les installations ou les services.

Régime des usages et des travaux applicables aux bâtiments non conformes à l'aménagement.

Normes de construction pour l'adaptation des bâtiments à la Loi d'accessibilité.

Détermination des cas dans lesquels la réhabilitation est soumise à des projets de réhabilitation d'initiative privée et de ceux qui peuvent faire l'objet de programmes de réhabilitation publics, d'initiative communale.

Spécification des travaux qui, du fait qu'ils sont compris dans le devoir légal de conservation régi par les articles 127 et 128 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, doivent être exécutés à la charge des propriétaires et de ceux que, conformément aux dispositions de l'article 127 précité, les programmes de réhabilitation urbaine peuvent prévoir en tant qu'améliorations d'intérêt public, lesquels sont à la charge du comú ou bien du Gouvernement s'ils concernent des domaines relevant de sa compétence.