Article 5

Article 5.

Participation citoyenne et droit d'information

1. Participation citoyenne Les particuliers, individuellement ou par l'intermédiaire des entités représentatives des intérêts collectifs, ont le droit de participer à la procédure d'approbation des plans d'urbanisme et des instruments d'exécution urbanistique, par l'accès à la phase d'enquête publique et la formulation d'observations conformément aux dispositions des articles 96 et 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et du titre IV du présent Règlement.

2. Droit d'information Tous les administrés ont le droit d'obtenir du Gouvernement ou des comuns, dans un délai de 15 jours à compter de leur demande, une information écrite certifiée par un fonctionnaire habilité, concernant le régime urbanistique d'une propriété ou d'un secteur.

3. Le registre communal de la planification approuvée Les comuns doivent tenir un registre dans lequel ils doivent inscrire toutes les décisions d'approbation définitive et de modification et révision des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, de leurs normes régissant la réglementation subsidiaire et de leurs catalogues, ainsi que les décisions d'approbation des plans partiels, des plans spéciaux, des ordonnances régissant la réglementation subsidiaire et la réhabilitation, et des programmes de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement. Le registre doit mentionner les références concrètes et univoques aux documents constitutifs de la planification qui ont été modifiés ou révisés (numéro de plan, de chapitre, d'article, selon le cas) ainsi que les dates de leur approbation et de leur publication au BOPA. L'exemplaire complet de chacun des instruments de planification urbanistique doit inclure les documents modifiés ou révisés et indiquer ceux qui ont été abrogés.

4. La publicité privée des lotissements, des urbanisations et de la vente d'immeubles Conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le titre constatant la transmission de propriétés, terrains, parcelles ou bâtiments non conformes à la planification doit contenir les éléments suivants :

a) Lorsque des terrains sont aliénés, leur classement et leur zonage urbanistique doivent être explicités, ainsi que l'unité d'intervention dans laquelle ils se situent au sein du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

b) S'il s'agit de l'aliénation de terrains ou de parcelles situés dans des plans partiels ou spéciaux ou des urbanisations approuvés, il doit être fait mention de la date de l'acte d'approbation et de toutes les clauses, conditions et engagements qui concernent le propriétaire et l'acquéreur, et, le cas échéant, des recours pendants.

c) Lorsque la vente de propriétés en cours d'urbanisation est convenue, il est nécessaire d'indiquer les obligations urbanistiques pendantes dans lesquelles le nouveau titulaire est subrogé.

d) Si la vente a pour objet des terrains non constructibles ou comportant des constructions non conformes à la planification, ces circonstances doivent être explicitées dans l'instrument de transmission convenu.