Article 4

Article 4.

Principes L'activité urbanistique s'exerce selon les principes suivants :

1. Utilisation rationnelle du territoire et équilibre écologique Le modèle territorial que les communes adoptent lors de l'approbation de leur Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit prévoir une occupation durable du sol afin de garantir l'effectivité des principes constitutionnels d'utilisation rationnelle du territoire et des ressources naturelles et d'équilibre écologique pour les générations présentes et futures.

2. Fonction sociale de la propriété Conformément à la fonction sociale de la propriété consacrée par l'article 27 de la Constitution, les prérogatives des propriétaires du sol doivent s'exercer dans les limites et dans le respect des obligations prévues par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et, par renvoi de cette Loi, par les plans, conformément au classement urbanistique attribué aux terrains.

3. Absence d'indemnisation pour les conditions d'aménagement établies par la planification Le contenu urbanistique de la propriété immobilière est la conséquence directe de la planification. C'est pourquoi les limitations d'exploitation et d'utilisation des terrains et des constructions découlant de l'aménagement établi par la planification urbanistique ne confèrent aucun droit à indemnisation de quelque nature que ce soit, sans préjudice du droit des propriétaires à la répartition équitable des bénéfices et des charges urbanistiques qui en découlent, dans les termes prévus au paragraphe suivant.

4. Répartition équitable des bénéfices et des charges Les propriétaires compris dans un périmètre faisant l'objet d'un développement urbanistique ont droit à la répartition des bénéfices et des charges découlant des planification urbanistique, en proportion de leurs apports respectifs.

5. Cession gratuite de terrains Les propriétaires de sol urbain et de sol urbanisable doivent céder aux communes, à titre gratuit et libres de charges, tous les terrains de l'unité d'intervention respective destinés aux voies du réseau communal et gouvernemental ainsi que le pourcentage de superficie de l'unité d'intervention, compris entre 5% et 15%, que détermine le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, afin de l'affecter à des espaces publics, des équipements et des services collectifs, sauf s'il s'agit de cas de substitution de construction régis par l'article 33.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par l'article 8.1.5 du présent Règlement.

6. Participation citoyenne Les procédures d'approbation des plans urbanistiques et des instruments d'exécution urbanistique sont soumises à une formalité de participation publique afin que tout particulier ou toute personne morale représentative des intérêts concernés puisse prendre connaissance du projet en cours d'instruction et formuler les observations qu'il juge opportunes, lesquelles doivent faire l'objet d'une réponse motivée.

7. Publicité Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, les plans partiels, les plans spéciaux, les ordinations et les programmes de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement, ainsi que les plans, les normes et les catalogues qu'ils contiennent, sont publics et toute personne peut les consulter et s'en informer dans les bureaux communaux. Aux fins indiquées au paragraphe précédent, les communes doivent disposer d'un exemplaire complet de chacun des instruments de planification de leur territoire, destinés exclusivement à la consultation des citoyens. Tous les documents faisant partie du plan doivent comporter une mention attestant l'octroi de l'approbation définitive par la commune et la date de la décision d'approbation. Les conventions urbanistiques doivent faire partie de la documentation de la planification ou de l'instrument de gestion auquel elles se rapportent, doivent être soumises à enquête publique et peuvent faire l'objet d'une consultation une fois qu'elles ont été approuvées. La consultation doit avoir lieu dans les locaux aménagés par la commune et pendant les heures ordinaires de bureau.