Article 41

Article 41.

Contenu spécifique des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial en sol urbain

1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial ont pour objet spécifique, en sol urbain, de compléter l'aménagement du sol urbain consolidé, de prévoir le développement nécessaire pour compléter la trame urbaine et d'indiquer, en relation avec le sol urbain consolidé, les actions de réhabilitation ou de renouvellement qu'il estime nécessaires ainsi que les programmes publics de réforme, de protection ou d'assainissement qui doivent y être mis en œuvre.

2. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doivent contenir, en relation avec le sol urbain, les déterminations à caractère spécifique suivantes :

a) Délimitation du périmètre du sol urbain et division en unités d'action en fonction des noyaux de population, quartiers, villages et noyaux consolidés ou approuvés, en distinguant les unités d'action de sol urbain consolidé, susceptibles de gestion directe, des unités d'action de sol urbain non consolidé, soumises à aménagement par l'approbation ultérieure de plans partiels ou spéciaux.

b) Attribution à chaque unité d'action, par le zonage, des usages, des typologies de construction, de l'aménagement urbanistique, du pourcentage de terrains de cession obligatoire et des normes d'édification avec définition des volumes, hauteurs, toitures, traitement et caractéristiques esthétiques des édifices et de leurs abords.

c) Normes relatives aux typologies d'édification, aux traitements des éléments et lieux singuliers, ainsi qu'aux activités et usages qui doivent s'appliquer à la trame urbaine existante comprise dans les unités d'action de sol urbain consolidé afin d'assurer la protection du patrimoine bâti et d'éviter la détérioration environnementale.

d) Détermination, dans les unités d'action de sol urbain consolidé, des éléments suivants :Les zones soumises à réhabilitation. Les secteurs et, le cas échéant, les unités d'action dans lesquels doivent être réalisées des opérations de renouvellement, avec indication du délai accordé aux propriétaires pour élaborer le plan partiel. Les zones dans lesquelles il convient de compléter l'urbanisation existante, avec délimitation du polygone pour procéder à la répartition entre les propriétaires des coûts de l'urbanisation en suspens. Les programmes publics de réforme, de protection et d'assainissement qui doivent être exécutés.

e) Délimitation, dans chaque unité d'action, des espaces publics et des zones destinées aux parcs et jardins publics, au sport et aux loisirs, conformément aux critères établis à l'article 81.1 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

f) Emplacements réservés, dans chaque unité d'action, aux équipements publics, sanitaires et sociaux, éducatifs et culturels, sportifs, administratifs, aux parkings et aux autres services urbains collectifs, conformément aux critères établis à l'article 81. 2 et 3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Cette détermination peut ne pas être effectuée dans les unités d'action qui doivent faire l'objet d'un plan partiel ou spécial.

g) Fixation de l'aménagement urbanistique unitaire correspondant à chacune des unités d'action qui doit faire l'objet d'un plan partiel ou spécial.

h) Tracé et caractéristiques du réseau de voirie et de ses servitudes, fixation des alignements et des niveaux ainsi que des tracés des galeries et réseaux de distribution d'eau, d'égouts, d'eaux pluviales, d'énergie électrique, de téléphone et des autres services prévus par le Plan dans chaque unité d'action.

i) Prévisions, dans chaque unité d'action, pour la suppression des barrières architecturales, physiques et sensorielles, en application de la Loi sur l'accessibilité.

3. Les réserves pour espaces libres et pour équipements établies au paragraphe 2, lettres

e) et

f) du présent article doivent être prévues dans l'unité d'action et doivent avoir une superficie minimale comprise entre 5% et 15% de la superficie de l'unité d'action, déduction faite de la superficie destinée à l'infrastructure de voirie, que détermine le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et qui, selon l'article 32.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, est de cession obligatoire et gratuite aux comuns. Toutefois, dans les unités d'action de sol urbain consolidé qui sont bâties dans une proportion élevée et qui ne sont pas soumises à des opérations de renouvellement, dans lesquelles il n'est pas possible, comme le prévoit l'article 33.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'imputer lesdites réserves sur les propriétés privées qui, actuellement, à quelque titre que ce soit, sont déjà occupées par des équipements ou des espaces verts, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial peut prévoir que la cession s'effectue au moyen de terrains compris dans une autre unité d'action, d'une valeur urbanistique équivalente, conformément aux dispositions de l'article 33.3. de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.