Article 16

Article 16.

Droits et devoirs des propriétaires du sol urbanisable Les propriétaires de sol urbanisable sont soumis au régime de droits et de devoirs suivant :

1. Droits

a) Élaborer le Plan partiel et demander au Commun de l'instruire et de l'approuver.

b) Patrimonialiser, en proportion de leur propriété, la constructibilité urbanistique unitaire de l'unité d'action à laquelle ils appartiennent.

c) Obtenir la garantie de constructibilité urbanistique régie par les articles 19, 34 et 35 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

2. Devoirs

a) Participer au processus d'élaboration de la planification dérivée, conformément aux dispositions des articles 108, 116 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

b) Produire les titres de propriété ou tout autre document attestant leur titularité et déclarer les situations juridiques affectant leurs biens-fonds. L'omission dolosive d'informations et la fausseté des données fournies donnent lieu à une responsabilité civile pour les dommages et préjudices qu'elles occasionnent, sans préjudice des actions pénales qui seraient éventuellement applicables.

c) Céder aux Communs tous les terrains destinés à la voirie intérieure des secteurs et ceux correspondant aux voies de raccordement.

d) Céder aux Communs entre 5% et 15% de la superficie du secteur, selon ce qu'établit le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, à destination d'espaces publics, d'équipements et de services collectifs. La cession devient effective au moment où la convention d'urbanisation est passée en acte authentique.

e) Participer à la répartition équitable des bénéfices et des charges de la planification.

f) Exécuter l'urbanisation interne du secteur et acquitter les coûts d'exécution en proportion de la propriété et de la constructibilité respectives.

g) Exécuter et acquitter les coûts d'exécution des raccordements du secteur aux réseaux généraux d'infrastructures et de services et aux systèmes généraux.

h) Affecter la construction à l'usage établi par la planification et la maintenir dans des conditions adéquates de sécurité, de salubrité et d'hygiène.

i) Lorsque le Commun et les propriétaires conviennent de substituer à la cession obligatoire et gratuite de sol son équivalent économique, les critères applicables au sol urbain sont suivis.