Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Régime du sol urbanisable
1. Les terrains qualifiés de sol urbanisable peuvent être transformés en sol urbain et ultérieurement bâtis, moyennant l'approbation et l'exécution des plans partiels ou spéciaux correspondants.
2. Tant que leur transformation en sol urbain n'a pas lieu, les terrains classés comme sol urbanisable sont soumis aux mêmes actions d'exception et dans les mêmes conditions que celles établies par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en ce qui concerne le sol non urbanisable.
Art. 15 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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