Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Sol urbanisable Constituent le sol urbanisable tous les terrains que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial n'inclut pas dans une unité d'action de sol urbain ni ne classe en sol non urbanisable. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article 29 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit classer en sol urbanisable les terrains qui requièrent des travaux d'urbanisation sur plus de soixante pour cent de leur superficie et qui ne sont pas classés en sol non urbanisable.
Art. 14 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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