Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101.
Cas de remembrement économique Dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé en gestion directe, il y a lieu de procéder au remembrement, purement économique, aux fins suivantes :
a) Répartir équitablement entre les propriétaires de l'unité d'intervention le montant de l'indemnité compensatoire qu'il y a lieu de verser aux titulaires des terrains destinés à des espaces libres, à des équipements collectifs ou à des services publics, de cession obligatoire et gratuite aux Communs. L'unité de remembrement est en ce cas l'unité d'intervention.
b) Répartir entre les propriétaires des polygones d'intervention le coût des travaux d'urbanisation restant à réaliser pour doter les terrains des services urbanistiques requis afin qu'ils aient la qualité de terrain à bâtir. Dans ce cas, l'unité de remembrement est le polygone d'intervention.
Art. 101 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-08-28/reglament-urbanistic-govern-sessio/art-101
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.