Article 100

Article 100.

Liquidation du remembrement

1. Les soldes du compte de liquidation du projet de remembrement ont un caractère provisoire jusqu'à l'approbation de la liquidation définitive du projet de remembrement.

2. Les soldes débiteurs des propriétaires sont considérés comme des dettes liquides des attributaires envers les Communs, qui peuvent les exiger, le cas échéant, par voie d'exécution forcée.

3. Les soldes débiteurs des attributaires peuvent être compensés par la cession de terrains constructibles évalués selon les critères établis au titre V du présent Règlement.

4. La liquidation définitive du remembrement intervient une fois achevée l'urbanisation de l'unité d'intervention ou du secteur remembré. Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, l'association de promotion urbanistique doit rédiger la liquidation définitive du remembrement et la soumettre au Commun afin que, en cas d'avis conforme, celui-ci entende tous les intéressés pendant un délai de 15 jours et prenne le décret d'approbation de la liquidation définitive avec les modifications qu'il estime opportunes. Les propriétaires en désaccord peuvent contester le décret d'approbation de la liquidation définitive par un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

5. Si l'association de promotion urbanistique ne rédige pas la liquidation définitive du remembrement dans le délai établi par la présente disposition, le Commun doit mettre en demeure ladite association de promotion urbanistique de le faire dans les trois mois qui suivent, en l'avertissant qu'en cas de manquement, le Commun établira directement la liquidation définitive.