Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27
Finalitzada la instrucció, la UPB eleva al Govern l'expedient amb la totalitat de les seves peces, juntament amb una proposta de sanció.
Abrogé à partir du 11/06/2009
Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20)
Art. 27 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 29/08/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-31/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-27?data=2002-08-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.