Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Les prêts d'études octroyés conformément à la réglementation antérieure à la Loi sur les aides aux études peuvent être adaptés aux caractéristiques établies dans ladite Loi et dans le présent Règlement si le bénéficiaire du prêt en fait la demande par écrit au ministre compétent en matière d'éducation, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi. En cas d'adaptation, le taux d'intérêt applicable est celui établi dans la première convocation effectuée conformément à la nouvelle réglementation. Ne peut demander cette adaptation quiconque se trouve déjà en période de remboursement de son prêt.