Annexe 1. Modules d'application du barème

Annexe I. Modules d'application du barème

Éléments à évaluer (les critères 1, 2 et 4 et les paragraphes a), b), c),

d) et

e) du critère 3 ne s'appliquent que dans les cas d'octroi de bourses partielles)

1. Critères personnels

a) Avoir été boursier l'année scolaire précédente

b) Être orphelin de père et de mère

c) Être en situation de handicap

2. Critères familiaux

a) Nombre de membres de l'unité familiale : a.1) parents ou tuteurs : a.1.1) père et mère, ou père ou mère et son partenaire de fait, ou tuteur et son conjoint ou partenaire de fait a.1.2) père ou mère ou tuteur célibataires, séparés, divorcés ou veufs et sans partenaire de fait ni nouveau conjoint (famille monoparentale) a.2) le demandeur a.3) frères et sœurs de moins de 25 ans non salariés : a.3.1) 1 frère ou sœur a.3.2) 2 frères et sœurs a.3.3) 3 frères et sœurs et plus a.4) parents majeurs en situation de handicap : a.4.1) 1 parent a.4.2) 2 parents ou plus a.5) ascendants des parents qui cohabitent avec la famille : a.5.1) 1 ascendant a.5.2) 2 ascendants ou plus a.6) conjoint du demandeur a.7) enfants du demandeur : a.7.1) 1 enfant a.7.2) 2 enfants a.7.3) 3 enfants ou plus

b) Le demandeur a la charge de l'entretien de tierces personnes : b.1) conjoint au chômage b.2) ascendants sans ressources : b.2.1) 1 ascendant b.2.2) 2 ascendants ou plus b.3) enfants mineurs : b.3.1) 1 enfant b.7.2) 2 enfants b.7.3) 3 enfants ou plus b.4) autres personnes de l'entourage familial : b.4.1) 1 personne b.4.2) 2 personnes ou plus

3. Critères économiques

a) Nombre de membres de l'unité familiale en âge de travailler, à l'exception des enfants étudiants, des membres en situation de handicap du deuxième et du troisième degré et des personnes inaptes à l'activité professionnelle : a.1) 1 membre a.2) 2 membres a.3) 3 membres a.4) 4 membres et plus Note : les quatre paragraphes du présent paragraphe n'ont pas de barème et ne sont que des coefficients servant à pondérer le barème des autres paragraphes des critères économiques, sauf le critère

h) « Détention de véhicules non comptabilisés dans les activités économiques », qui intègre déjà la notion de « membres de l'unité familiale ».

b) Revenus du travail de l'unité familiale : b.1) jusqu'au salaire minimum mensuel x 12 b.2) jusqu'au salaire minimum mensuel x 12 x 1,5 b.3) jusqu'au salaire minimum mensuel x 12 x 2 b.4) jusqu'au salaire minimum mensuel x 12 x 2,5 b.5) jusqu'au salaire minimum mensuel x 12 x 3 b.6) jusqu'au salaire minimum mensuel x 12 x 3,5 b.7) plus du salaire minimum mensuel x 12 x 3,5

c) Revenus des activités économiques de l'unité familiale : Valeurs partielles : (elles servent à obtenir la valeur totale de ce critère) c.1) Nombre de personnes salariées : c.1.1) jusqu'à 3 personnes c.1.2) de 4 à 6 personnes c.1.3) de 7 à 10 personnes c.1.4) plus de 10 personnes c.2) Nombre de personnes non salariées : c.2.1) jusqu'à 2 personnes c.2.2) de 3 à 5 personnes c.2.3) plus de 5 personnes c.3) Superficie et emplacement des locaux et des terrains utilisés pour l'activité : c.3.1) terrains ruraux de moins de 5 ha. c.3.2) terrains ruraux de 5 à 10 ha. c.3.3) terrains ruraux de plus de 10 ha. c.3.4) terrains à bâtir situés dans les rues principales d'Andorra la Vella, d'Escaldes ou du Pas de la Casa c.3.5) terrains à bâtir situés dans les rues principales des autres localités c.3.6) terrains à bâtir situés dans les autres rues c.3.7) locaux de 100 m 2 ou moins situés dans les rues principales d'Andorra la Vella, d'Escaldes ou du Pas de la Casa c.3.8) locaux de plus de 100 m 2 situés dans les rues principales d'Andorra la Vella, d'Escaldes ou du Pas de la Casa c.3.9) locaux de 100 m 2 ou moins situés dans les rues principales des autres localités c.3.10) locaux de plus de 100 m 2 situés dans les rues principales des autres localités c.3.11) locaux de 100 m 2 ou moins situés dans les autres rues c.3.12) locaux de plus de 100 m 2 situés dans les autres rues c.4) Nombre et type de véhicules liés à l'activité économique : c.4.1) 1 véhicule agricole c.4.2) 2 véhicules agricoles ou plus c.4.3) 1 véhicule de transport de marchandises ou de voyageurs c.4.4) de 2 à 5 véhicules de transport de marchandises c.4.5) plus de 5 véhicules de transport de marchandises c.4.6) de 2 à 5 véhicules de transport de voyageurs c.4.7) plus de 5 véhicules de transport de voyageurs c.4.8) 1 véhicule spécial c.4.9) 2 véhicules spéciaux ou plus c.4.10) sans véhicules Valeur totale du critère « Revenus des activités économiques de l'unité familiale » : (résultant de l'application du coefficient qui lui correspond selon le paragraphe

a) « Nombre de membres de l'unité familiale en âge de travailler » à la somme de toutes les valeurs partielles du présent paragraphe)

d) Revenus des actifs financiers : d.1) sans revenus d'actifs financiers ou similaires d.2) revenus inférieurs ou égaux à 3.000 euros annuels d.3) revenus supérieurs à 3.000 et inférieurs ou égaux à 18.000 euros annuels d.4) revenus supérieurs à 18.000 euros annuels

e) Revenus d'assurances vie, d'invalidité et similaires. Pensions alimentaires : e.1) sans revenus d'assurances vie, d'invalidité et similaires, ni pensions alimentaires e.2) revenus inférieurs ou égaux à 3.000 euros annuels e.3) revenus supérieurs à 3.000 et inférieurs ou égaux à 15.000 euros annuels e.4) revenus supérieurs à 15.000 euros annuels

f) Propriétés et revenus des biens immeubles non comptabilisés dans les activités économiques : f.1) Terrains ruraux : f.1.1) ne possède pas de terrains en zone rurale f.1.2) terrains en zone rurale, dans leur ensemble, de moins de 5 ha. f.1.3) terrains en zone rurale, dans leur ensemble, de 5 à 10 ha. f.1.4) terrains en zone rurale, dans leur ensemble, de plus de 10 ha. f.2) Terrains à bâtir : f.2.1) ne possède pas de terrains à bâtir f.2.2) détention d'un seul terrain à bâtir f.2.3) détention de deux terrains à bâtir ou plus f.3) Locaux et logements non habituels : f.3.1) ne possède aucun local ni logement non habituel f.3.2) détention d'un seul local ou logement non habituel f.3.3) détention de deux locaux ou logements non habituels ou plus f.4) Ne possède ni terrains en zone rurale, ni terrains à bâtir, ni locaux ou logements non habituels f.5) Logement habituel du demandeur : f.5.1) logement individuel agricole, en propriété et sans charges hypothécaires f.5.2) logement individuel agricole, en propriété avec charges hypothécaires f.5.3) logement individuel agricole, en loyer f.5.4) logement individuel, non mitoyen non agricole, en propriété et sans charges hypothécaires f.5.5) logement individuel, non mitoyen non agricole, en propriété et avec charges hypothécaires f.5.6) logement individuel, non mitoyen non agricole, en loyer f.5.7) logement individuel mitoyen, en propriété et sans charges hypothécaires f.5.8) logement individuel mitoyen, en propriété et avec charges hypothécaires f.5.9) logement individuel mitoyen, en loyer f.5.10) logement dans un immeuble en copropriété d'une superficie égale ou inférieure à 80 m 2 , en propriété et sans charges hypothécaires f.5.11) logement dans un immeuble en copropriété d'une superficie égale ou inférieure à 80 m 2 , en propriété et avec charges hypothécaires f.5.12) logement dans un immeuble en copropriété d'une superficie égale ou inférieure à 80 m 2 , en loyer f.5.13) logement dans un immeuble en copropriété d'une superficie supérieure à 80 m 2 , en propriété et sans charges hypothécaires f.5.14) logement dans un immeuble en copropriété d'une superficie supérieure à 80 m 2 , en propriété et avec charges hypothécaires f.5.15) logement dans un immeuble en copropriété d'une superficie supérieure à 80 m 2 , en loyer

g) Détention d'actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales : g.1) ne possède d'actions ou parts sociales dans aucune société g.2) actions ou parts sociales d'une valeur inférieure à 9.000 euros g.3) actions ou parts sociales d'une valeur supérieure à 9.000 euros et inférieure à 60.000 g.4) actions ou parts sociales d'une valeur supérieure ou égale à 60.000 euros

h) Détention de véhicules non comptabilisés dans les activités économiques : h.1) la famille ne possède aucun véhicule h.2) unité familiale d'un seul membre majeur avec une seule voiture particulière de 1.500 cc ou moins et sans motocyclettes de plus de 125 cc h.3) unité familiale de 2 membres majeurs ou plus avec une ou deux voitures particulières de 1.500 cc ou moins et sans motocyclettes de plus de 125 cc h.4) unité familiale possédant plus de véhicules terrestres, maritimes ou aériens que ceux mentionnés aux paragraphes précédents

4. Critères académiques

a) Dossier académique du demandeur : a.1) Enseignements du baccalauréat ou de la formation professionnelle : a.1.1) note moyenne de 5 ou 6 dans les systèmes andorran et espagnol, et de 10 à 12, inclus, dans le système français a.1.2) note moyenne de plus de 6 et de moins de 9 dans les systèmes éducatifs andorran et espagnol, et de 12 à 16 dans le système éducatif français a.1.3) note moyenne de 9 à 10, dans les systèmes andorran et espagnol, et de plus de 16 à 20 dans le système français a.1.4) note moyenne d'excellent dans le système andorran, « sobresaliente » dans le système espagnol, et « mention très bien » dans le système français a.2) Enseignements universitaires et assimilés : Les mérites académiques sont évalués en fonction des études et du système éducatif dans lequel elles sont suivies.