Article 41

Article 41.

Processus de vérification des données après la décision sur les convocations Une fois la convocation tranchée, lorsque le ministère compétent en matière d'éducation procède à la révision des données, si d'éventuelles erreurs ou une dissimulation ou falsification de données sont constatées, il doit être procédé à l'instruction du dossier correspondant, au cours de laquelle la personne intéressée doit être entendue. S'il ressort de l'instruction que les données étaient correctes ou que, au cas où une erreur aurait été constatée, celle-ci a été corrigée et que cette correction n'affecte pas le droit à l'obtention de l'aide aux études, il est procédé au classement de la procédure. En revanche, s'il ressort de l'instruction du dossier une éventuelle falsification ou dissimulation de données, le dossier doit être tranché par la transmission des actes à l'autorité judiciaire, afin qu'elle conduise la procédure appropriée.