Article 40

Article 40.

Processus de vérification des données pendant l'instruction des demandes Le ministère compétent en matière d'éducation instruit et évalue les demandes d'aides aux études conformément à ce qui figure dans les déclarations sur l'honneur des demandeurs et dans les certificats et autres documents délivrés par des entités privées ou par les établissements d'enseignement qui accompagnent la demande, dans les rapports des autres administrations publiques andorranes et les documents versés au dossier, ainsi que dans les informations dont dispose préalablement l'Administration de l'éducation elle-même, conformément à la Loi sur les aides aux études et au présent Règlement.