Article 39

Article 39.

Critères de compatibilité des aides aux études octroyées par l'Administration andorrane avec l'octroi d'aides par des entités tierces

1. De manière générale, les bourses octroyées par l'Administration andorrane sont incompatibles avec l'octroi d'autres aides, de caractéristiques similaires, par des entités tierces. Lorsqu'une bourse a été octroyée à un élève par une institution autre que l'Administration andorrane, ils doivent le mentionner dans leur demande de bourse. Lorsque cet octroi intervient après la présentation de sa demande, il doit le porter à la connaissance du ministère compétent en matière d'éducation avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cet octroi. Le non-respect de ces obligations entraîne la perte de l'aide octroyée par l'Administration andorrane et l'obligation de restituer les montants perçus.

2. Si l'aide accordée par l'institution tierce est d'un montant inférieur à celui de la bourse demandée au ministère compétent en matière d'éducation ou octroyée par celui-ci, la compatibilité des deux aides est admise et la bourse officielle andorrane est d'un montant égal à la différence entre ce qui lui aurait été attribué dans une situation ordinaire et le montant de l'aide octroyée par des tiers. Dans les autres cas, l'octroi d'une aide par une institution tierce rend impossible l'octroi d'une bourse par l'Administration andorrane.

3. Les prêts d'études sont exclus du régime des incompatibilités, sauf s'ils sont octroyés à la charge du budget de l'État ; dans ce cas, les règles des paragraphes précédents leur sont applicables.