Article 31

Article 31.

Période de remboursement des crédits d'études

1. Les contrats de crédit précisent les dates et les montants du remboursement du crédit accordé, qui est régi par les pratiques usuelles pour ce type de produits financiers. Le Gouvernement doit approuver les modèles de contrat des crédits d'études et doit en ratifier la validité, ou les mettre à jour, à l'occasion de l'approbation annuelle des montants des différentes aides aux études.

2. En cas d'incapacité temporaire grave, attestée par un certificat médical délivré par un praticien habilité à exercer la profession médicale en Andorre, le Gouvernement, sur proposition du ministère compétent en matière d'éducation, peut approuver une prolongation de la période ordinaire de remboursement du crédit. Cette prolongation doit être conforme aux dispositions prévues par le contrat de crédit et ne peut entraîner aucune majoration financière pour le bénéficiaire, au-delà de l'application des intérêts correspondants. La prolongation de la période de remboursement des crédits d'études ne peut en aucun cas dépasser 24 mois au-delà de la période ordinaire.