Article 32

Article 32.

Abandon des études Outre ce que prévoit l'article 5 du présent Règlement, lorsqu'un étudiant bénéficiaire d'un crédit d'études abandonne celles-ci de manière définitive en raison d'une incapacité permanente survenue postérieurement à la date de début des études, le Gouvernement, sur proposition du ministère compétent en matière d'éducation, peut, à la demande expresse du demandeur, accorder la remise du remboursement du crédit. Pour cette décision, il est tenu compte de la situation économique et familiale de l'étudiant et, à cet effet, il peut lui être demandé les documents jugés pertinents, conformément aux critères établis par la réglementation régissant les aides aux études pour l'octroi des bourses.