Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Prolongation de la période de couverture des crédits d'études Si le contrat de crédit d'études le prévoit, le bénéficiaire d'un crédit d'études peut demander de façon motivée au ministère compétent en matière d'éducation la prolongation de la période de couverture. Cette prolongation n'est accordée que dans les cas exceptionnels où les études en cours n'ont pas été achevées et où l'analyse du dossier académique de l'élève permet de déduire que la prolongation demandée lui permettra de les achever complètement.
Art. 30 du Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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