Article 29

Article 29.

Conditions requises pour la disposition des montants des crédits d'études

1. Pour accéder à la première annuité d'un crédit d'études, le bénéficiaire doit justifier qu'il s'est effectivement inscrit dans l'établissement d'enseignement où il doit suivre ses études ; à cet effet, il doit fournir au ministère compétent en matière d'éducation l'original du document de cette inscription et, le cas échéant, le certificat académique justifiant la réussite des épreuves d'accès correspondantes. Le ministère compétent en matière d'éducation en conserve une copie certifiée conforme et restitue l'original à la personne intéressée.

2. Pour accéder à la deuxième annuité et aux annuités suivantes d'un crédit d'études, le bénéficiaire doit justifier qu'il progresse de façon suffisante dans ses études ; pour ce faire, il doit s'être inscrit au nombre minimum de matières ou de crédits établi par le paragraphe 2 de l'article 5 précédent et doit en réussir au moins quatre-vingts pour cent. Cette justification est effectuée auprès du ministère compétent en matière d'éducation au début de chaque nouvelle année universitaire, par la remise d'un certificat académique délivré par l'établissement universitaire où l'étudiant est inscrit.