Article 27

Article 27.

Détermination du montant du crédit pour le paiement des frais d'inscription

1. Le Gouvernement fixe chaque année le montant du crédit pour le paiement des frais d'inscription conformément à la proposition que lui formule le ministère compétent en matière d'éducation. Cette proposition est établie à partir des montants réels des frais d'inscription des établissements universitaires publics d'Andorre, d'Espagne et de France. Ce montant est subordonné à la justification par l'étudiant du montant réel des frais d'inscription, qu'il doit effectuer en présentant au ministère compétent en matière d'éducation une attestation de l'établissement d'enseignement. Sur proposition du ministère compétent en matière d'éducation, le Gouvernement peut modifier les champs nationaux pris en considération, conformément à l'évolution future de la destination des étudiants universitaires andorrans à l'étranger.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, des crédits pour le paiement de frais d'inscription d'un montant supérieur peuvent être octroyés si le demandeur le justifie convenablement et s'il s'agit d'un enseignement présentant un intérêt pour le système économique, social ou culturel andorran, ou dispensé dans un établissement universitaire dont les caractéristiques propres sont suffisamment pertinentes pour justifier qu'un étudiant andorran y suive ses études. Dans ces cas, la décision adoptée est motivée et raisonnée par le ministère compétent en matière d'éducation, qui détermine le montant de ces crédits dans la décision d'octroi.