Article 22

Article 22.

Cas d'inclusion du critère de possession de diplômes académiques antérieurs Si une convocation d'aides aux études pour les niveaux post-obligatoires prévoit l'octroi de bourses à montants partiels, le critère de possession d'un diplôme académique préalable prévu à l'article 17,4 de la Loi d'aides aux études peut être appliqué, conformément à l'article 19 ci-dessus, de telle sorte que les demandeurs qui ne possèdent aucun diplôme académique de niveau post-obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par cette même Loi, ont la priorité sur ceux qui en possèdent déjà un.