Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Système de justification de la responsabilité d'entretien de tiers par le demandeur d'une aide aux études La responsabilité d'entretien de tiers par un demandeur d'une aide aux études est établie selon la déclaration sur l'honneur faite par le demandeur lui-même. Le contenu de cette déclaration doit être corroboré par une évaluation sociale effectuée par les travailleurs sociaux du ministère compétent en matière de bien-être social ; sans préjudice des pouvoirs de vérification qui appartiennent au ministère compétent en matière éducative. Néanmoins, et dans le délai prévu pour la régularisation des lacunes des lacunes des demandes, le ministère responsable de l'enseignement peut demander au demandeur de produire des documents justifiant le contenu de sa déclaration sur l'honneur.
Art. 21 du Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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