Article 20

Article 20.

Système de justification des membres de l'unité familiale

1. Les membres d'une unité familiale sont établis selon la déclaration sur l'honneur faite par le demandeur, sans préjudice des pouvoirs de vérification qui appartiennent au ministère compétent en matière éducative. Néanmoins, et dans le délai prévu pour la régularisation des demandes incomplètes, ce ministère peut demander au demandeur de produire des documents justifiant le contenu de sa déclaration sur l'honneur.

2. Si un membre de l'unité familiale a la qualité d'étudiants, le demandeur doit le justifier au moyen d'une copie certifiée conforme des feuilles d'inscription correspondantes, qui doivent être jointes à la demande.

3. Les membres de l'unité familiale handicapés du deuxième et du troisième degré, les personnes inaptes à l'activité professionnelle et le conjoint ou le partenaire de fait ou l'ascendant non retraité qui n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque la famille a trois enfants mineurs à charge ou plus sont justifiés au moyen d'une attestation, selon le cas, des ministères compétents en matière de bien-être social ou de santé, que le demandeur doit produire au moment de présenter la demande.