Article 19

Article 19.

Critères d'attribution totale ou partielle d'une bourse Les bourses pour enseignements post-obligatoires peuvent être octroyées de façon totale ou partielle, conformément aux pourcentages que fixe annuellement le Gouvernement. Les critères d'octroi d'une bourse dans l'une ou l'autre modalité sont précisés annuellement dans la convocation correspondante lorsque l'octroi de bourses partielles est prévu. Le classement des demandes dans le groupe des bourses à montant total ou dans ceux à montants partiels peut s'effectuer soit par l'établissement de niveaux maximaux de revenu et de patrimoine pour chaque groupe, soit par l'établissement de niveaux maximaux de points, obtenus en application du barème pour chaque type de groupe. Les barèmes d'attribution de points pour les critères personnels, familiaux, de dossier académique et ceux correspondant aux points a), b), c),

d) et

e) des critères économiques, tels que détaillés à l'annexe I du présent Règlement, ne doivent être fixés que lorsque l'octroi partiel de bourses est prévu. Dans ces convocations, le barème est appliqué à toutes les demandes afin de les classer en fonction des points obtenus.