Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Élèves ayant des besoins éducatifs particuliers

1. Le ministère compétent en matière d'éducation peut indiquer, au moyen de l'avis officiel approprié de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA), qu'un élève doit être scolarisé dans un type d'établissement spécialisé qui n'existe pas dans la Principauté.

2. La scolarisation à l'étranger d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers des niveaux préobligatoires et obligatoires s'effectue nécessairement dans des établissements d'enseignement d'Espagne ou de France, conformément aux indications établies dans l'avis officiel de la Commission nationale d'évaluation.

En vigueur depuis le 27/07/2002 · texte original · Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002 (BOPA 2002-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 du Règlement des aides aux études, du 24-7-2002, du 24-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-24/reglament-ajuts-estudi/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.