Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Interdictions en matière d'alimentation des animaux
1. L'utilisation de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants est interdite.
2. En outre, l'interdiction figurant au point précédent est étendue aux animaux et aux produits d'origine animale conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe IV.
3. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des dispositions du point 2 de l'annexe IV.
4. Sont interdits les échanges, les importations et le stockage d'aliments pour animaux contenant des protéines provenant de mammifères destinés à l'alimentation d'animaux d'élevage originaires ou en provenance d'États membres et/ou de pays tiers classés dans la catégorie 5, à l'exception des aliments destinés à l'alimentation des chiens et des chats contenant des protéines traitées provenant de mammifères.
5. Compte tenu des méthodes reconnues par les instances internationales, l'autorité compétente doit établir les modalités d'application pour la prévention de la contamination croisée, ainsi que les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons destinées à vérifier le respect du présent article.
Art. 7 du Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-17/reglament-estableixen-regles-prevencio-control/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.