Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Les organes compétents de l'Administration pour l'adoption et l'application des mesures régies par le présent Règlement sont :
1. Le Gouvernement, auquel il incombe d'imposer les sanctions, d'arrêter les mesures d'urgence et de sauvegarde, ainsi que de doter les programmes de formation et de décider du montant des indemnisations.
2. Le département chargé de l'agriculture, auquel il incombe d'établir les mesures appropriées relatives aux animaux vivants et à leurs produits (sperme, ovules et embryons), ainsi que d'établir les mesures appropriées relatives à l'alimentation des animaux, l'établissement des programmes de suivi et de surveillance des EST et la notification des cas.
3. Le département chargé de l'environnement, auquel il incombe d'établir les mesures appropriées pour la collecte, le traitement et l'élimination des matériels à risque spécifiés.
4. Le département chargé de la santé, auquel il incombe d'établir les mesures appropriées relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Art. 24 du Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-17/reglament-estableixen-regles-prevencio-control/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.